Une décision de préemption proposant, sans justification pertinente, un prix dérisoire au regard de la valeur du bien préempté, peut révéler le détournement de pouvoir (TA, Montreuil, 6 janvier 2011, req. n°0912225-2)

27 janvier 2011
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Souvent invoqué par les plaideurs, mais rarement retenu par le juge, le détournement de pouvoir trouve pourtant l’un de ses domaines de prédilection en matière de droit de préemption urbain. Le principal obstacle pour les requérants est de pouvoir apporter la preuve de ce que la préemption a été mise en œuvre pour un objet étranger de celui à raison duquel elle a été instituée. A défaut, un tel moyen confine au procès d’intention et ne peut prospérer. Mais il y a des circonstances de fait qui peuvent, à elles seules, convaincre le juge de la véritable intention de l’autorité préemptrice. Le jugement ci-annexé en est une parfaite illustration : En l’espèce une SCI avait conclu une promesse de vente avec une association portant...

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Lancement de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme !

27 janvier 2011
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L’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) par les parlementaires marque le lancement de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, destinée à accompagner la nouvelle politique lancée par le Grenelle de l’environnement. Cette réforme marque un changement complet de philosophie du législateur, qui souhaite favoriser une utilisation optimale des terrains équipés au détriment de l’étalement urbain. Le nouveau dispositif prévoit tout d’abord la mise en place, au 1er janvier 2012, de la taxe d’aménagement (TA). Cette nouvelle taxe se substituera à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d’équipement...

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Une décision de préemption visant dans sa globalité une unité foncière qui n’est pourtant que partiellement soumise au droit de préemption urbain est illégale, y compris pour les parcelles situées en zone de préemption (CE, 7 juillet 2010, Commune de Chateaudouble, n° 331412)

27 janvier 2011
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Il arrive fréquemment que le périmètre d’un droit de préemption urbain n’épouse pas strictement les limites des propriétés foncières ou celles des divisions cadastrales. Ainsi, une unité foncière peut se retrouver soumise, en partie seulement, à un droit de préemption. Dans un tel cas de figure, face à une déclaration d’intention d’aliéner, le titulaire du droit de préemption n’a qu’une seule alternative : user de la faculté offerte par l’article L. 213-2-1 du code de l’urbanisme, à savoir exercer partiellement son droit sur la partie de l’unité foncière comprise à l’intérieur de la zone de préemption moyennant indemnisation du propriétaire de la perte de valeur de la partie de terrain restante. A défaut, il exposerait sa décision à une annulation certaine, l’usage du droit de...

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Conséquences de l’usage d’un modèle de panneau d’affichage obsolète sur le droit au recours des tiers (CE, 1er juillet 2010, Centre Hospitalier de Menton La Palmosa, n° 330702 ; mentionné aux Tables du Recueil Lebon)

27 janvier 2011
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Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, les dispositions régissant le délai de recours contentieux des tiers contre les autorisations d’urbanisme ont été modifiées ; seul compte désormais, comme point de départ de ce délai, le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage de l’autorisation sur le terrain, par le biais d’un panneau comportant les mentions indispensables pour préserver les droits des tiers (article R. 600-2 du code de l’urbanisme, venu remplacer l’ancien article R. 490-7 du même code). Le contenu de ce panneau, précisé par un arrêté inséré dans le code de l’urbanisme et sur la base duquel sont établis les panneaux que l’on trouve dans le commerce, a donc été modifié en conséquence. Or, font notamment partie...

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Point sur la réforme de l’étude d’impact (articles 230 à 235 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)

27 janvier 2011
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La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, a été l’occasion d’une refonte en profondeur du régime de l’étude d’impact. La loi Grenelle II opère tout d’abord, à trois égards, une importante extension du champ d’application de l’étude d’impact : -       Tout projet, public ou privé, susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou sur la santé humaine, devra faire l’objet d’une enquête publique ; -       Les seuils et critères de soumission à étude d’impact seront dorénavant alignés sur ceux prévus par le directive 85/337/CE du 27 juin 1985 (par le biais d’un décret à paraître). Notons que le seuil financier applicable auparavant (1,9 million d’euros) disparaît ; -       Enfin, l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement aura désormais...

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Focus sur l’une des mesures phare du Grenelle : la réforme de l’enquête publique (articles 236 à 245 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)

27 janvier 2011
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La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, vient opérer une refonte fort attendue du régime de l’enquête publique. Tout d’abord, le champ d’application de l’enquête publique est remanié, dans un but de simplification. Le législateur met fin à une logique de nomenclature, trop complexe, au profit d’un renvoi à des catégories générales de décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Il est à noter que désormais tous les projets soumis à étude d’impact devront faire l’objet d’une enquête publique, à l’exception des projets de création de zones d’aménagement concerté, et des projets de caractère temporaire ou de faible importance, suivant une liste qui sera établie par décret (article L. 123-2 I. 1° du code de l’environnement). Ensuite, le recours...

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