L’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) par les parlementaires marque le lancement de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, destinée à accompagner la nouvelle politique lancée par le Grenelle de l’environnement.
Cette réforme marque un changement complet de philosophie du législateur, qui souhaite favoriser une utilisation optimale des terrains équipés au détriment de l’étalement urbain.
Le nouveau dispositif prévoit tout d’abord la mise en place, au 1er janvier 2012, de la taxe d’aménagement (TA). Cette nouvelle taxe se substituera à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, et à la taxe complémentaire à la TLE en région Ile-de-France ; cette taxe aura également vocation à se substituer aux cinq participations d’urbanisme, dites additionnelles (PVR, PAE, PNRAS, cession gratuite de terrain, raccordement à l’égout).
La TA aura pour assiette une valeur forfaitaire au mètre carré de la surface de la construction, (660 euros et 748 euros en Ile-de-France), assiette appliquée à « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. » (nouvelle définition de la SHON).
Il est également prévu un mode forfaitaire pour certains aménagements et installations (piscines, éoliennes, emplacements de tentes…).
S’agissant du taux, la loi opère une répartition en fonction de la source de perception de la TA : le taux communal et intercommunal sera fixé entre 1 et 5 %, avec toutefois la possibilité de prescrire par délibération motivée une augmentation pouvant aller jusqu’à 20 %, dans les secteurs où les constructions rendent nécessaires des travaux substantiels de création d’équipements publics, de voirie ou de réseaux (C’est cette dernière part de TA qui a vocation comme dit plus haut à se substituer aux participations d’urbanisme) ; Le taux départemental ne peut excéder 2,5 % et celui du conseil régional d’Ile-de-France 1 %.
La loi met également en place, pour les demandes d’autorisation déposées à compter du 1er mars 2012, un versement pour sous-densité (VSD). Le VSD suit une logique tout à fait inverse de celle suivie par le versement pour dépassement du plafond légal de densité. Il permet en effet aux communes et aux EPCI d’instituer un seuil minimal de densité en deçà duquel ce versement sera dû. Facultatif, l’établissement de ce seuil sera, néanmoins, rendu obligatoire dans les zones où les taux de taxe d’aménagement sont supérieurs à 5 %, c’est-à-dire dans les zones où les collectivités territoriales font porter leurs efforts en matière d’équipements publics et qu’il est donc souhaitable d’optimiser.
Le produit du versement sera attribué, pour les ¾ aux communes ou EPCI qui l’ont institué et pour le ¼ restant aux départements.
