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Catégorie : Préemption

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Une décision de préemption proposant, sans justification pertinente, un prix dérisoire au regard de la valeur du bien préempté, peut révéler le détournement de pouvoir (TA, Montreuil, 6 janvier 2011, req. n°0912225-2)

Le 27 janvier 2011 par Claisse & Associés.

Souvent invoqué par les plaideurs, mais rarement retenu par le juge, le détournement de pouvoir trouve pourtant l’un de ses domaines de prédilection en matière de droit de préemption urbain. Le principal obstacle pour les requérants est de pouvoir apporter la preuve […]

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Une décision de préemption visant dans sa globalité une unité foncière qui n’est pourtant que partiellement soumise au droit de préemption urbain est illégale, y compris pour les parcelles situées en zone de préemption (CE, 7 juillet 2010, Commune de Chateaudouble, n° 331412)

Le 27 janvier 2011 par Claisse & Associés.

Il arrive fréquemment que le périmètre d’un droit de préemption urbain n’épouse pas strictement les limites des propriétés foncières ou celles des divisions cadastrales. Ainsi, une unité foncière peut se retrouver soumise, en partie seulement, à un droit de préemption. Dans un […]

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