Point sur la réforme de l’étude d’impact (articles 230 à 235 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)

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La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, a été l’occasion d’une refonte en profondeur du régime de l’étude d’impact.

La loi Grenelle II opère tout d’abord, à trois égards, une importante extension du champ d’application de l’étude d’impact :

–       Tout projet, public ou privé, susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou sur la santé humaine, devra faire l’objet d’une enquête publique ;

–       Les seuils et critères de soumission à étude d’impact seront dorénavant alignés sur ceux prévus par le directive 85/337/CE du 27 juin 1985 (par le biais d’un décret à paraître). Notons que le seuil financier applicable auparavant (1,9 million d’euros) disparaît ;

–       Enfin, l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement aura désormais la faculté de faire entrer dans le champ de l’étude d’impact, par un examen « au cas par cas », un projet qui a priori n’y serait pas soumis. Un tel mécanisme incitera les maîtres d’ouvrage à établir une étude d’impact quelle que soit la nature de leur projet, afin de prévenir tout contentieux.

Le contenu de l’étude d’impact est également modifié :

Devront désormais figurer dans toute étude d’impact une description du projet ainsi qu’une présentation des principales modalités de suivi des mesures proportionnées pour éviter, réduire, ou si possible compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé humaine.

En outre, les études d’impact devront comprendre une note de présentation non technique du projet devant faciliter sa compréhension par le public.

En contrepartie, le maître d’ouvrage pourra solliciter l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement afin d’obtenir son avis sur le degré de précision des informations devant figurer dans l’étude d’impact, ce qui permettra d’ajuster son contenu à la sensibilité des milieux et aux impacts potentiels du projet ainsi que des autres projets connus.

Enfin, la réforme opérée par la loi Grenelle II met en place un double mécanisme de contrôle, par l’administration, des incidences des projets sur l’environnement et la santé humaine :

Un contrôle a priori : l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement  devra être consultée pour avis dans le cadre de tout projet relevant de l’étude d’impact, ainsi que dans le cadre de la procédure d’examen « au cas par cas ».

Un contrôle a posteriori : des agents assermentés ou habilités pourront contrôler, par une visite sur les lieux, à tout moment et aux frais du maître d’ouvrage, le respect des mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé humaine prévues. En cas de manquement, l’administration ayant autorisé le projet pourra, après mise en demeure restée infructueuse, prononcer des sanctions : consignation d’une somme entre les mains d’un comptable public, exécution d’office des travaux ou suspension du projet.

Le nouveau régime ainsi mis en place sera applicable dans un délai de six mois à compter de la publication du décret d’application de ces dispositions.